Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 167 - Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. L’inhalothérapeute qui refuse d’acquiescer à la demande d’accès ou de rectification doit notifier au client par écrit son refus en le motivant et l’informer de ses recours.
D. 451-99, a. 27.
© Gouvernement du Québec